1- statut général de la fonction publique :

Ordonnance N° 06-03 du 15/07/2006

2- statuts particuliers :

1- Corps communs : décret N° 08-04 du 19/01/2008

2- OP. CA et appariteurs : décret 08-05 du 19/01/2008

3- Contractuels : décret présidentiel N° 07.308 du 29/09/2007