Arrêté du 26 Joumada El Oula correspondant au 26 juillet 2003
portant contenu du rapport annuel de l'activité minière

Le ministre de l'énergie et des mines,

• Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière,notamment ses articles 152, 169 et 173 ;
• Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel, 1424 correspondant 9 mai 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417, correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l‘énergie et des mines ;

Arrête :

Article 1 : En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière et notamment son article 152, le présent arrêté fixe les paramètres essentiels que doit conte-nir le rapport annuel de l‘activité minière.

Article 2 : Le rapport annuel de l‘activité minière contient cinq (5) chapitres cités ci-après :

- le chapitre 1er relatif aux données générales de l‘activité,

- le chapitre 2 relatif aux données techniques de l‘activité,

- le chapitre 3 relatif aux données sur la sécurité du travail,

- le chapitre 4 relatif à la remise en état des lieux,

- le chapitre 5 relatif à l‘analyse et aux mesures envisagées et/ou mises en œuvre. Le modèle de rapport annuel est présenté aux annexes 1, 2 et 3.

Article 3 : Le chapitre 1er relatif aux données générales de l‘activité contient les paramètres généraux de l‘activité et notamment :

- Pour le titulaire d‘une autorisation de prospection ou d‘un permis d‘exploration, les informations concernant l‘autorisation, les effectifs et les moyens matériels en place ainsi que l‘organisation du travail.
- Pour le titulaire d‘un titre minier d‘exploitation ou d‘une autorisation d‘exploitation :

• les informations concernant l‘autorisation (superficie, substance exploitée, date de délivrance, validité) ;
• la production de tout-venant et sa teneur ;
• la production marchande et sa teneur ;
• les effectifs ;
• l‘organisation du travail.

Article 4 : Le chapitre 2 relatif aux données techniques de l‘activité contient les paramètres liés aux avancements des travaux d‘exploitation qui sont :

- Pour le titulaire d‘une autorisation de prospection ou du permis d‘exploration :

• un état des travaux réalisés (sondages, travaux miniers, saignées, fouilles etc..) et des résultats enregistrés ;

- Pour le titulaire d‘un titre minier d‘exploitation ou d‘une autorisation d‘exploitation :

• le volume des travaux de recherche réalisés dans chaque quartier, filon ;
• le volume des travaux préparatoires réalisés dans chaque quartier, filon ;
• les tonnages extraits de stérile et de minerai par quartier, gradin.

Article 5 : Le chapitre 3 relatif aux données sur la sécurité du travail consiste à communiquer les statistiques d‘accidents de travail, de maladies professionnelles et qui sont :

- le nombre d‘accidents (NA) et de journées perdues (NJP) ;

- le taux de fréquence des accidents (TF) et le taux de gravité (TG) ;
- les maladies professionnelles.

Article 6 : Le chapitre 4 relatif à la remise en état des lieux consiste à présen-ter les opérations de remise en état du site qui ont été effectuées, notamment :

- les volumes des excavations remblayées ;

- les surfaces aménagées et/ou boisées ;
- et tous travaux ayant eu pour but la préservation de la sécurité publique, des oueds, de l‘atmosphère.

Article 7 : Le chapitre 5 consiste à faire une analyse et des commentaires sur les points cités aux articles 3, 4, 5, et 6 et de présenter les mesures qui ont été prises et/ou les mesures qui seront mises en œuvre.

Article 8 : Le rapport annuel de l‘activité minière sera accompagné de plans et coupes aux échelles appropriées selon la superficie à couvrir et l‘ac-tivité, notamment :

- 1/25000 et 1/50000 ou 1/100 000 pour les rapports de prospection et d‘exploration,

- 1/200, 1/500, 1/1000, 1/2000, 1/5000 pour les rapports d‘exploitation et d‘exploration.

Les documents constituant le rapport annuel, cité à l‘alinéa 1er ci-dessus, doivent être déposés aux sièges centraux de l‘agence nationale du patrimoine minier et de l‘agence nationale de la géologie et du contrôle minier et/ou à leurs antennes régionales, contre remise d‘un accusé de réception, au plus tard le 31 janvier de chaque année suivant l‘exercice écoulé.

Article 9 : La non observation des délais de dépôt du rapport annuel, men-tionné à l‘article 8 ci-dessus, entraîne l‘application des sanctions prévues par la loi minière.

Article 10 : L‘agence nationale de la géologie et du contrôle minier peut, en cas de nécessité, demander des informations complémentaires liées à la sécurité du travail, à la stabilité des terrains, à la sécurité publique, à la pro-tection des nappes d‘eau et à la remise en état des lieux.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003.
Chakib KHELIL.

ANNEXE 1

MODELE DE RAPPORT ANNUEL D‘ ACTIVITE
PROSPECTION - EXPLORATION

I- Présentation générale de l‘unité

1.1. Localisation de l‘activité

- lieu dit ;

- commune ;

- daïra ;

- wilaya.

1.2. Informations relatives à l‘autorisation

- substance (s) prospectée (s) ou explorée (s) ;

- superficie octroyée ;

- date de délivrance du titre de prospection ou d‘exploration et validité du titre.

1.3. Effectif réparti entre

- les cadres ;

- les agents de maîtrise ;
- l‘exécution.

1.4. Moyens matériels en place

1.5 Organisation du travail

II- Données techniques de l‘activité

2.1 Agrégats physiques

DESIGNATION

2.2. Agrégats financiers de l‘exercice

2.3. Synthèse du rapport détaillé des travaux effectués accompagné de plans
et coupes aux échelles adéquates

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III - Données relatives à la sécurité du travail

3.1. Fréquence et gravité des accidents

3.2. - Répartition des accidents par cause

3.3. - Répartition des accidents par siège de lésion

IV - Remise en état des lieux

Une présentation des travaux de remise en état des lieux devra être faite en mettant l‘accent sur :

- les zones libérées par les travaux ;

- les mesures mises en œuvre et / ou envisagées ;
- le coût de la remise en état réalisée et le montant de la provision consentie ;
- les travaux prévus pour le prochain exercice.

V - Analyses

Présenter une analyse sur chacun des points cités ci-dessus, les contraintes et les solutions mises en œuvre.

ANNEXE 2

CANEVAS DU RAPPORT ANNUEL D‘ACTIVITE TITRES MINIERS D‘EXPLOITATION

I. Présentation générale de l‘unité

1.1. Informations concernant le titre minier ou l‘autorisation

- Substance exploitée ;

- Superficie du périmètre octroyée et sa localisation ;

- Date de délivrance et validité du titre.

1.2. Agrégats physiques de l‘exercice

1.3. Agrégats financiers de l‘exercice

1.4. - Effectif

1.5 - Organisation du travail

1.6 - Consommation en produits dangereux et stocks par produit

1.7 - Effluents

II. - Données techniques d‘exploitation

2.1. Réserves

- réserves exploitables au 1er janvier de l‘exercice décomposé en catégories : certaine, probable, possible ;

- travaux de reconstitution des réserves.

Réserves au 31 décembre de l‘exercice décomposé en catégories : certaine, probale, possible.

2.2. Travaux préparatoires

NB - La nomenclature des travaux mentionnés sont adaptés et complétés compte tenu de la spécificité de l‘exploitation.

2.3. Travaux d‘exploitation

(*) A. B ; C représentent :

- soit un niveau d‘exploitation dans le cas où l‘exploitation est faite sur plusieurs niveaux,

- soit un quartier dans le cas où l‘exploitation est faite simultanément sur plusieurs quartiers,

- soit un filon dans le cas où l‘exploitation est faite simultanément sur plusieurs filons,

III. - Données relatives à la sécurité du travail

3.1. - Accidents de travail

Données sur les accidents de travail

Répartition des accidents par causes

Répartition des accidents par siège de lésion

3.2 - Maladies professionnelles

Nombre d‘agents malades par nature et par zone de travail enregistré durant l‘exercice

Répartition des malades par fonction

3.3. Incidents particuliers

Les incidents qui sont dus à la distribution, au transport, à la manipulation des explosifs ou à l‘exécution des tirs ainsi que les incidents liés à l‘invasion des eaux, à la stabilité du toit ou de la couronne, à l‘effondrement des gradins, aux incendies.

Pour chaque incident, le titulaire de l‘autorisation ou du titre fera une synthèse en rappelant :

- les causes ;

- les circonstances ;

- les dégats occasionnés ;

- les mesures prises.

IV. Remise en état des lieux

Une présentation des travaux de remise en état des lieux devra être faite en mettant l‘accent sur :

- les zones libérées par l‘exploitation ;

- les mesures mises en œuvre et/ou envisagées ;
- le coût de la remise en état réalisée et le montant de la provision constituée ;
- les travaux prévus pour le prochain exercice.

V. Analyses

Présenter une analyse sur chacun des points cités ci-dessus, les contraintes et les solutions mises en œuvre.

ANNEXE 3

RAPPORT ANNUEL D‘ACTIVITE CARRIERES
ET SABLIERES/RAMASSAGE, COLLECTE, RECOLTE

I. Données générales de l‘activité

1.1. Localisation de l‘exploitation

- lieu dit ;

- commune ;

- daïra ;

- wilaya.

1.2. Informations relatives à l‘autorisation

- substance exploitée ;

- superficie octroyée ;

- superficie utilisée ;

- date de délivrance et validité de l‘autorisation.

1.3. Agrégats physiques de l‘exercice

1.4. Agrégats financiers

1.5. Répartition des ventes en quantité et valeur par client

1.6. Effectif

1.7. Organisation du travail

- nombre de postes de travail ;

- horaire des postes de travail.

II. Données relatives à la sécurité du travail

2.1. Fréquence et gravité des accidents

2.2. Répartition des accidents par cause

2.3. Répartition des accidents par siège de lésion

III. - Remise en état des lieux

Une présentation des travaux de remise en état des lieux devra être faite en mettant l‘accent sur :

- les zones libérées par l‘exploitation ;

- les mesures mises en œuvre et/ou envisagées ;
- le coût de la remise en état ;
- les travaux prévus pour le prochain exercice.

IV. - Analyses

Présenter une analyse sur chacun des points cités ci-dessus, les contraintes et les solutions mises en œuvre.