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Décret exécutif N° 02-469
Le Chef du Gouvernement,
Décrète, Article 1 : En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière sus visée notamment son article 131, le présent décret a pour objet de définir les régions, les superficies maximales et les périodes de l‘année pour l‘exercice de l‘activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales dont la liste est donnée ci-après et de fixer les modalités de dépôt de la demande d‘autorisation ainsi que les procédures y afférentes. L‘autorisation d‘exercice de l‘activité de ramassage, de collecte et / ou de récolte ne peut être délivrée qu‘à une personne physique Algérienne. Il n‘est octroyé qu‘une seule autorisation à une seule personne physique, pour la même période. CHAPITRE 1 DE LA LISTE DES SUBSTANCES, DES RÉGIONS, DES SUPERFICIES ET DES PERIODES SECTION 1 DE LA LISTE Article 2 : Les substances minérales ouvertes au ramassage, à la collecte et/ou à la récolte sont 1- celles rencontrées dans leur forme cristalline et notamment :
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les feldspaths;
les micas, micas durs et chlorite;
- les roses des sables; SECTION 2 DES RÉGIONS ET DES PÉRIODES Article 3 : La période de ramassage de collecte et/ou de récolte débute le 1er octobre et prend fin le 30 avril pour les wilayas de Tindouf, Tamenghasset, Adrar et Illizi. Pour les wilayas de Biskra, El Oued, Laghouat, Ouargla, El Bayadh, Naâma, Béchar et Ghardaïa, la période de ramassage de collecte et/ou de récolte débute le 1er septembre et se termine le 31 mai, Pour les autres wilayas la période couvre l‘année entière. SECTION 3DES SUPERFICIES Article 4 : La superficie maximale autorisée d‘un périmètre pour le ramassage, la collecte et/ou la récolte est de 5 hectares. CHAPITRE 2 MODALITÉS DE DÉPÏT ET DES PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE SECTION 1DU DEPOT DE LA DEMANDE Article 5 : La demande d‘autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte comporte les pièces et les renseignement suivants :
Article 6 : Le dossier de demande d‘autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte est déposé à l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier en quatre (4) exemplaires. Article 7 : Dès que la demande est reconnue recevable, les services de l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier acheminent auprès de la (ou des) wilayas (s) concernée (s) le dossier complet, comportant les pièces et renseignements appropriés, pour engager l‘enquête administrative. Article 8 : Le titulaire d‘une autorisation de ramassage, exerçant dans les wilayas visées à l‘article 3 (alinéa 3) ci dessus, peut déposer deux (2) mois avant l‘expiration de la période de validité en cours de l‘autorisation, la demande d‘une nouvelle autorisation portant sur le même périmètre et les mêmes substances de l‘autorisation en cours si les réserves le permettent. La demande comporte :
- les références de l‘autorisation de ramassage en cours. - d‘un rapport d‘activité réalisé dans le cadre de l‘autorisation en cours de validité comportant les informations sur la quantité globale de matériaux ramassés, collectés et/ou récoltés ainsi que la quantité commercialisée; - du nouveau plan de ramassage, de collecte ou de récolte à l‘échelle 1/500e; - d‘un rapport sur les travaux de remise en état du site; - de nouvelle production envisagée; - du cahier des charges actualisé; - du récépissé de paiement de la redevance de ramassage de la période écoulée. SECTION 2 DES PROCÉDURES Article 9 : Dès réception du dossier par la (ou les) wilaya(s) concernée(s), le wali territorialement compétent, saisit les services habilités de la wilaya et les communes sur le territoire desquelles est prévue l‘activité pour lancer l‘enquête administrative. A l‘issue de cette enquête, le wali porte son avis sur le formulaire joint en annexe 1 du présent décret dans un délai n‘excédant pas quarante cinq (45) jours à l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier. A défaut de réponse dans ce délai l‘avis est réputé favorable. Article 10 : A l‘expiration du délai fixé ci-dessus l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier statue sur la demande dans un délai n‘excédant pas un (1) mois. Si l‘instruction de la demande aboutit à un rejet, une notification comportant les motifs du rejet est adressée au demandeur par l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier. Si l‘instruction de la demande aboutit à l‘octroi de l‘autorisation de ramassage, cette dernière est établie par l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier au profit du demandeur après que ce dernier se soit acquitté des droits d‘établissement d‘acte, de l‘acompte provisionnel de la redevance de ramassage et ait signé le cahier des charges dont le modèle est joint en annexe II du présent décret. Article 11 : Dans le cas prévu à l‘article 8 ci-dessus, sur rapport de l‘Agence nationale de la géologie et du contrôle minier et dans le cas d‘un accord de l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier une nouvelle autorisation est établie dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures. Article 12 : L‘autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte qui est remise dans un délai maximal de trois (3) mois de la date de la recevabilité de la demande, précisera :
- les noms et prénoms de la personne physique algérienne; Article 13 : L‘autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte qui est inscrite dans le registre ouvert à cet effet auprès de l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier précisera les éléments suivants :
- les noms et prénoms de la personne physique; Article 14 : Dans les deux (2) mois qui suivent l‘octroi de l‘autorisation de ramassage, le titulaire procédera au bornage du périmètre. Le bornage du périmètre qui ne doit pas être constitué en dur, consistera à placer des pieux bien visibles à chaque sommet du polygone. Toutefois la distance entre bornes ne doit pas excéder 250 m. CHAPITRE 3 DEL‘EXPLOITATIONArticle 15 : Pour l‘activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte seuls des outils manuels d‘extraction sont autorisées ; il est interdit d‘utiliser des moyens mécaniques d‘extraction ainsi que des explosifs. En outre toute activité, de collecte et/ou de récolte susceptible d‘altérer l‘environnement par la création de cavité, de sous cavage ou autres modifications apparentes ou cachées de la topographie des lieux est interdite. Article 16 : L‘autorisation de ramassage devient caduque dès que le périmètre dans lequel est exercée l‘activité de ramassage est compris en partie ou en totalité dans un périmètre attribué pour un titre minier. CHAPITRE 4 DES DROITS ET OBLIGATIONSArticle 17 : Le titulaire d‘une autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte est tenu de respecter les termes et les conditions du cahier des charges. Article 18 : Le titulaire d‘une autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte est tenu d‘établir au plus tard un (1) mois après la fin de la validité de l‘autorisation, un rapport d‘activité dans lequel sont contenues les informations suivantes : - la nature de la substance; - le volume ramassé en m3 ou en tonne; - les ventes en quantité et en valeur; - la destination de ces substances. Article 19 : Le rapport d‘activité cité ci- dessus sera accompagné d‘un plan au 1/500e des travaux réalisés et d‘une déclaration des quantités extraites. La quantité extraite sera déterminée selon le formulaire donnée dans l‘arrêté relatif à la détermination des quantités extraites. Article 20 : Sous réserve d‘un d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés et le titulaire de l'autorisation, ce dernier peut occuper, à l'intérieur du périmètre délimité par l'autorisation, les terrains nécessaires aux travaux d'exploitation. le bénéfice de l'occupation est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties A défaut d‘accord amiable l‘autorisation délivrée sera annulée. Article 21 : Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur les terrains situés à l‘intérieur du périmètre octroyé à l‘exception d‘une piste d‘accès nécessaire pour le transport des produits ramassés ou collectés après accord avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés. Article 22 : Le bénéfice de l‘occupation des sols prévu ci-dessus ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits à la charge du titulaire de l‘autorisation de ramassage dont le montant est fixé à l‘amiable par les parties Article 23 : Le titulaire de l‘autorisation de ramassage est tenu de s‘acquitter de la redevance de ramassage fixé par la loi de finances et du droit d‘établissement d‘acte. Le montant prévisionnel de la redevance de ramassage est le produit de la quantité d‘enlèvement prévue par l‘autorisation de ramassage et de la moyenne des valeurs du produit marchand de l‘exercice précédent, selon le taux de la redevance fixé par la loi de finances de l‘année. Le paiement de la redevance de ramassage s'effectue par le versement d‘acomptes provisionnels trimestriels calculés sur la base du volume de ramassage, de collecte et de/ou de récolte prévisionnel figurant au dossier de demande de l‘autorisation. Le solde éventuel du montant de la redevance est apuré sur la base de la déclaration spontanée du titulaire de l‘autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte et à l‘échéance de l‘autorisation. A l‘occasion des vérification par les agents de la police des mines des quantités réellement ramassées, il sera procédé soit :
Après vérification des quantités par les agents de la police des mines, un état matrice sera transmis aux services fiscaux concernés. Article 24 : Outre les dispositions édictées par ailleurs, le titulaire de l‘autorisation est tenu de : 1- respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière :
- d‘hygiène et de sécurité;
3- adresser, à la fin de validité de l‘autorisation et/ou annuellement un rapport d‘activité à l‘Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier, 4- réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens résultant de l‘exercice de son activité minière; 5- procéder à la remise en état des lieux. Cette remise en état des lieux est faite au fur et à mesure de la réalisation de l‘activité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se traduire par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d‘altérer l‘environnement. Tout vide occasionné par l‘activité autorisée sera comblé ou égalisé sans délai. Article 25 : Il est interdit à tout titulaire de l‘autorisation d‘abandonner son activité sans en avoir été autorisé par l‘Agence nationale de la Géologie et du contrôle minier. Avant l‘abandon ou la cessation d‘activité, le titulaire de l‘autorisation est tenu d‘exécuter immédiatement les travaux prescrits par les agents de la police des mines, notamment la remise en état des lieux et la préservation de la sécurité publique A défaut, les travaux prescrits sont exécutés par l‘agences Nationale de la Géologie et du Contrôle minier, aux frais du titulaire, sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales. Article 26 : Le titulaire de l‘autorisation est tenu sous peine de suspension suivi de retrait de la dite autorisation de :
Article 27 : Lorsqu‘il est constaté par les agents de la police des mines de l‘Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier que le titulaire de l‘autorisation a commis une ou plusieurs infractions citées ci-dessus et celles prévues à l‘article 91 de la loi minière, l‘Agence adresse à ce titulaire une mise en demeure lui fixant un délai de quinze (15) jours pour satisfaire à ses obligations. A l‘expiration de ce délai cité ci-dessus, s‘il est dûment constaté par les agents de la police des mines de l‘Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier que les dispositions prescrites n‘ont pas été prises en considération par le titulaire de l‘autorisation, le retrait de l‘autorisation est alors prononcé par l‘agence Nationale du Patrimoine Minier sans préjudices des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales qui peuvent en découler. Article 28 : Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002. ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE RAMASSAGE, DEMANDEUR : Nom et prénoms: ................................................................................ Né(e) le : .................................................................................................. De nationalité algérienne : ........................................................................ Inscription au registre de commerce le : .....................sous le n°...................... N° d'identification statistique: ...................................................................... Adresse de réception des notifications :................................................................ ...................................................................................................................... Tél ............................... Fax : ............................... E. Mail : ................................ PERIMETRE OBJET DE L‘EXPLOITATION : * Localisation administrative :
Lieu dit : ............................................................ * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ....................................................................................................................................
* Localisation du point d'origine : ...................................................................... * Superficie du périmètre : ................................................................................ * Statut juridique du terrain : .............................................................................. PARTIE EXPLOITATION :
Identification des substances à ramasser, collecter et / récolter: .......................... Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire PARTIE RESERVEE A L'AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER
PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION LOCALE
Avis du Wali : Favorable : ................ Défavorable : ................. Commentaire :
............................................................................................................................
Date et signature du Wali ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES AUTORISATION DE RAMASSAGE N° DU
M......................................................................................................................... 1. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE DEMANDEUR 1. 1. Election de domicile :
Adresse……………………………………………………………………………… 1. 2. Domiciliation bancaire :
Identification de la banque ................................................................................. 1. 3. Qualification professionnelle (Formation de base, études, stages, etc..) :
………………………………………………………………………………………… 1. 4. Références professionnelles dans le domaine minier :
…………………………………………………………………………………………
2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PERIMETRE 2. 1. Périmètre attribué : 2. 1. 1. Coordonnées topographiques UTM ou Lambert (à préciser)
2. 1. 2. Localisation du point d‘origine (géodésique ou autre) : ……………………………………………………………………………… 2. 1. 3. Localisation administrative du périmètre :
2- 2 Superficie du périmètre (exprimée en hectare) : ……………………………………………………………………………………… 2. 3. Vocation(s) du terrain (agricole, forestier, autres à préciser)
……………………………………………………………………………………… 2. 4. Statut(s) juridique(s) du terrain :
……………………………………………………………………………………… 3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L‘ACTIVITE DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE 3. 1. Identification de la substance à ramasser, collecter et/ou récolter : ……………………………………………………………………………………… 3. 2. L‘activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte doit être exercée du………………………………………………au……………………………… 4. LES DROITS DU TITULAIRE DE L‘AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE Outre les droits que lui accordent par ailleurs d‘autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire de l‘autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte dispose des droits suivants : 4. 1. L‘autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges n‘est pas un titre minier. Elle est considérée comme un bien meuble; 4. 2. Elle donne à son titulaire le droit d‘accès au périmètre, dont les limites sont fixées au point 2- 1- 1 ci-dessus, assorti du droit exclusif de ramasser, de collecter et/ou de récolter la substance minérale indiquée au point 3- 1 ci-des-sus, pendant la période indiquée au point 3- 2 ci-dessus. Ceci après accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droits ou services concernés. A défaut d‘accord amiable, l'autorisation délivrée est annulée. Le droit d‘ac-cès au périmètre emporte le bénéfice des servitudes légales d‘accès et de passage nécessaires à l‘activité autorisée; 4. 3. Le titulaire de l‘autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi minière. 4. 4. Il dispose du droit d‘introduire tout recours auprès du Conseil d‘Etat conte toute décision prise à son encontre par l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier et/ou par l‘Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision en cause. 5. LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L‘AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE Le soussigné s‘engage à : 5. 1. Payer les droits d‘établissement d‘acte; 5. 2. S‘acquitter régulièrement de tout impôt, taxe, redevance et indemnité dus au titre de l‘activité minière exercée; 5. 3. Exercer l‘activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte selon les règles de l‘art et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, parti-culièrement les lois :
5. 4. Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait de l‘au-torisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte, les engagements suivants : 5. 4. 1. La période d‘exercice de l‘activité autorisée; 5. 4. 2. Les limites du périmètre octroyé par l‘autorisation; 5. 4. 3. La soumission aux inspections par les représentants habilités de l‘Etat ou de ses démembrements; 5. 4. 4. La réalisation selon les règles de l'art du programme convenu de ramassage, récolte et/ou collecte tout en respectant les règles de bon voisi-nage notamment dans l‘utilisation et l‘entretien des servitudes communes; 5. 4. 5. La communication aux institutions compétentes de toutes les infor-mations statistiques inhérentes à l‘activité réalisée; 5. 4. 6. La fourniture de tous les renseignements et toutes les justifications utiles qui lui sont demandées par la police des mines pour prévenir ou à la suite d'un acci-dent; 5. 4. 7. Le respect des dispositions législatives et réglementaire relatives au dépôt légal; 5. 4. 8. La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur; 5. 5. La remise, à l‘échéance de l‘autorisation à laquelle se rattache le pré-sent cahier des charges, d‘un rapport détaillé des travaux effectués; 5. 6. La remise en l‘état des lieux au fur et à mesure de la réalisation de l‘ac-tivité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se tra-duire par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d‘altérer l‘environnement. Tout vide occasionné par l‘activité autorisée sera comblé ou égalisé sans délai. 5. 7. Fournir, en même temps que le présent cahier des charges, un mémoire relatif à la méthode et aux moyens qui seront utilisés pour l‘exercice de l‘activité autorisée; 5. 8. Communiquer, systématiquement, à l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier, toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans le document annexé. Je soussigné certifie, sous peine de l‘application des sanctions prévues par l‘article 216 de l‘ordonnance N° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, que les renseignements fournis sont exacts. Fait à ………………………………le…………………………………………….
LE TITULAIREDE L‘AUTORISATION DE RAMASSAGE,
(nom, qualité et signature)
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