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| ACCUEIL | LOI N°01-10 | DÉCRETS PRÉSIDENTIELS | DÉCRETS EXÉCUTIFS | ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL | ARRÊTÉS |
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Décret exécutif N° 02-470
Le Chef du Gouvernement,
Décrète, Article 1 : Conformément à la loi minière n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 132, le présent décret a pour objet de fixer la liste des matériaux soumis à une autorisation d‘exploitation des carrières et sablières et de définir les modalités d'instruction et d'attribution et les procédures y afférentes. CHAPITRE I DE LA LISTE Article 2 : La liste des matériaux susceptibles d'être exploités sous le statut de carrières et sablières tel que défini par l'article 22 de la loi minière sus-visée, est la suivante : galets, éboulis, arènes granitiques, tuf en croûte, débris calcaires, marnes, schistes, et autres tout venant. Les sites d'enlèvement de ces matériaux seront déterminés par l'Agence Nationale de Géologie et du Contrôle Minier en collaboration avec les autorités locales. CHAPITRE II DES MODALITÉS D‘INSTRUCTION ET D‘ATTRIBUTION DE L‘AUTORISATION ET DES PROCÉDURES Article 3 : L'activité d'exploitation de carrières et sablières ne peut être entreprise que sur la base d'un acte administratif portant autorisation d'exploitation de carrières et sablières délivrée par l'Agence Nationale du Patrimoine Minier. Cet acte administratif est précaire et révocable. Article 4 : L'autorisation d'exploitation des carrières et sablières est octroyée dans le cadre de la réalisation des projets inscrits dans les programmes communaux et sectoriels ou tout autre programme national de développement. Elle ouvre à son titulaire le droit à l'enlèvement de la quantité de matériaux prévue pour les besoins des projets visés à l'alinéa précédent. Article 5 : L'autorisation est délivrée à une personne physique ou morale. Article 6 : La superficie maximale autorisée d'un périmètre, pour l'exploitation d'une carrière et sablière est de un (1) hectare. Article 7 : Le dossier de demande d'autorisation est déposé par la personne physique ou morale algérienne auprès de l'Agence Nationale du Patrimoine Minier en quatre (4) exemplaires contre accusé réception. Le dossier comporte les renseignements suivants : - nom, prénom (s), adresse lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou dénomination, statut et qualité du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; - la nature des matériaux sollicités et leur destination ; - la localisation du site ainsi que les coordonnées précises du périmètre et sa superficie ; - le programme d'enlèvement et la quantité de matériaux à enlever pour la période sollicitée ; - la durée de l'activité sollicitée ; - la nature juridique du terrain sur lequel doit s'exercer l'activité.
- d'un plan d'extraction au 1/500e ; - et d'un mémoire sur l'impact de l'activité sur l'environnement, les mesures prises pour son atténuation et la remise en état des lieux. Article 8 : Dès que la demande est reconnue recevable, les services de l'Agence Nationale du Patrimoine Minier acheminent auprès de la (des) wilayas (s) concernée (s) le dossier complet comportant les pièces et renseignements appropriés pour engager l'enquête administrative. Article 9 : Dès réception du dossier par la (ou les) wilaya(s), le wali territorialement compétent, saisit les services habilités de la wilaya et les communes sur le territoire desquelles est prévue l'activité pour lancer l'enquête administrative. A l'issue de cette enquête, le wali porte son avis sur le formulaire joint en annexe I au présent décret, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à l'Agence Nationale du Patrimoine Minier. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Article 10 : L'Agence Nationale du Patrimoine Minier statue sur la demande dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois après la déclaration de sa recevabilité. Si l'instruction de la demande aboutit à son rejet, une notification comportant les motifs du rejet est adressée au demandeur par l'Agence Nationale du Patrimoine Minier. Si l'instruction de la demande aboutit à l'octroi de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières, cette dernière est établie par l'Agence Nationale du Patrimoine Minier au profit du demandeur après que ce dernier se soit acquitté du droit d'établissement d'acte, de la taxe superficiaire, de l'acompte provisionnel de la redevance d'enlèvement et ait signé le cahier des charges dont le modèle est joint en annexe II au présent décret. Une copie de l‘autorisation est transmise au wali territorialement compétent. Article 11 : L'autorisation d‘exploitation des carrières et sablières qui est inscrite dans le registre ouvert à cet effet de l'Agence Nationale du Patrimoine Minier précisera les éléments suivants : - nom, prénom (s) de la personne physique ou dénomination de la personne morale ; - la nature des matériaux sollicités et leur destination ; - les coordonnées précises des sommets du périmètre et sa superficie - les quantités de matériaux à enlever ; - le délai de l'activité, la date d'octroi et la date de fin de validité de l'autorisation. Article 12 : Dans les deux (2) mois qui suivent l'octroi de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières le titulaire procédera au bornage du périmètre. Le bornage du périmètre qui ne doit pas être constitué en dur consistera à placer des pieux bien visibles à chaque sommet du polygone. Toutefois, la distance entre les bornes ne doit pas excéder 250 mètres. Article 13 : L'autorisation d'exploitation des carrières et sablières devient caduque dès que le périmètre dans lequel est exercée l'activité de carrières et sablières est compris en partie ou en totalité dans un périmètre attribué pour un titre minier, le titulaire de l'autorisation ayant été informé un (1) mois à l'avance. Article 14 : Pour l'enlèvement des matériaux cités à l'article 2 ci dessus, l'utilisation des substances explosives est interdite. Article 15 : Dans le cas où le titulaire d'une autorisation d‘exploitation des carrières et sablières n'a pas extrait les quantités prévues par la dite autorisation dans le délai imparti, il peut introduire une nouvelle demande d'autorisation pour l'enlèvement de la quantité restante. La demande comporte les références de l'autorisation d'exploitation initiale. Elle est accompagnée des documents suivants : - un rapport des travaux d'exploitation réalisés dans le cadre de l'autorisation initiale comportant les informations sur le volume global de matériaux enlevés et commercialisés ; - le nouveau plan d'enlèvement à l'échelle 1/500e ; - un rapport sur les travaux de remise en état du site ; - la nouvelle production envisagée ; - du cahier des charges actualisé ; - les récépissés de paiement de la redevance d'extraction et éventuellement de la taxe superficiaire de l'exercice écoulée. Article 16 : L'Agence Nationale du Patrimoine Minier jugera de la recevabilité de la requête sur la base du rapport établi par la police des mines déterminant les quantités réellement extraites et celles restantes ainsi que la durée. Dans le cas d'un accord, l'Agence Nationale du Patrimoine Minier établi une nouvelle autorisation selon les mêmes formes, modalités et procédures que celles permettant l'octroi de l'autorisation initiale. CHAPITRE 3 DES DROITS ET OBLIGATIONS Article 17 : Sous réserve d‘un d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés et le titulaire de l'autorisation, ce dernier peut occuper à l'intérieur du périmètre délimité par l'autorisation, les terrains nécessaires aux travaux d'exploitation. Le bénéfice de l'occupation est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties. A défaut d‘accord amiable l‘autorisation délivrée sera annulée. Article 18 : Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur les terrains situés à l‘intérieur du périmètre octroyé à l‘exception d‘une piste d‘accès nécessaire pour le transport des matériaux enlevés après accord avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés. Article 19 : Le bénéfice de l‘occupation des sols, prévue ci-dessus ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits à la charge du titulaire de l'autorisation d'exploitation dont le montant est fixé à l'amiable par les parties. Article 20 : En cas d'enclave, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier des servitudes d'accès nécessaires au fonctionnement de son exploitation conformément aux dispositions de la loi minière. Le bénéfice des servitudes d'accès est sanctionné par un engagement contractuel entre le titulaire de l'autorisation et les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés. Article 21 : Tout demandeur d'une autorisation d'exploitation de carrières et sablières doit joindre à sa demande un mémoire sur l'impact des travaux d'exploitation projetée sur l'environnement. Le mémoire doit, outre l'appréciation des effets de l'activité d'exploitation, inclure tous les aspects relatifs à la protection de l'environnement et notamment :
Cette remise en état des lieux est faite au fur et à mesure de la réalisation de l'activité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se traduire par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d'altérer l'environnement. Tout vide occasionné par l'activité autorisée sera comblé ou égalisé sans délai. Article 22 : Il est interdit à tout titulaire de l'autorisation d'abandonner son activité sans avoir été autorisé par l'Agence nationale de la Géologie et du contrôle minier. Avant l'abandon ou la cessation d'activité, le titulaire de l'autorisation est tenu d'exécuter immédiatement les travaux prescrits par les agents de la police des mines notamment la remise en état des lieux. A défaut, les travaux prescrits sont exécutés par l‘Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier, aux frais du titulaire, sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales. Article 23 : Avant l'abandon ou la cessation d'activité, le titulaire de l'autorisation est tenu de réaliser un levé topographique des zones d'enlèvements pour permettre la détermination de la quantité de substance enlevée. A défaut il y sera pourvu d'office par les soins de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier au frais du titulaire défaillant. Article 24 : Le titulaire de l'autorisation d‘exploitation des carrières et sablières est tenu de s'acquitter des droits d'établissement d'acte administratif et de la taxe superficiaire qui sont fixés par la loi de finances. Si la durée de l'autorisation couvre plusieurs exercices, le titulaire de l'autorisation est tenu de s'acquitter, au plus tard le 31 janvier, du montant de la taxe superficiaire annuelle au prorata de la durée de validité restante. Article 25 : Le titulaire de l'autorisation d‘exploitation des carrières et sablières est tenu de s'acquitter de la redevance d‘extraction. Le montant de la redevance d‘extraction pour l'exploitation des carrières et sablières est calculé sur la quantité à enlever, prévue dans l'autorisation, par la moyenne de la valeur des produits marchands analogues de l'exercice écoulé et au taux du barème fixé à l'annexe III de la loi minière, correspondant aux substances minérales non métalliques pour matériaux de construction. La valeur des produits marchands est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines. Le paiement de la redevance d‘extraction s‘effectue par le versement d‘acomptes provisionnels trimestriels calculés sur la base du programme prévisionnel de prélèvement figurant au dossier de demande de l‘autorisation. Le solde éventuel du montant de la redevance est apuré sur la base de la déclaration spontanée du titulaire de l‘autorisation d‘exploitation des carrières et sablières. A l‘occasion des vérification par les agents de la police des mines des quantités réellement enlevées, il y sera procédé :
Après vérification des quantités par les agents de la police des mines, un état matrice sera transmis aux services fiscaux concernés. Article 26 : Outre les dispositions édictées par ailleurs le titulaire de l'autorisation est tenu de : 1- respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière :
- d'hygiène et de sécurité, 2- s'acquitter des impôts, taxes et redevances, 3- adresser annuellement un rapport d'activité à l'Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier, 4- réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens résultant de l'exercice de son activité minière, 5- procéder à la remise en état des lieux Article 27 : Le titulaire de l'autorisation est tenu sous peine de suspension suivi de retrait de :
Article 28 : Lorsqu'il est constaté par les agents de la police des mines ou sur information des autorités administratives compétentes confirmée par les agents de la police des mines, que le titulaire de l'autorisation a commis une ou plusieurs infractions citées ci-dessus et celles prévues à l'article 91 de la loi minière, l'Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier adresse à ce titulaire une mise en demeure lui fixant un délai de un (1) mois pour satisfaire à ses obligations. A l'expiration de ce délai, s'il est dûment constaté par l'Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier que les dispositions prescrites n'ont pas été prise en considération par le titulaire de l'autorisation, le retrait de l'autorisation est alors prononcé par l'Agence Nationale du Patrimoine Minier sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière. Article 29 : Le présent décret est publié dans le journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002. ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DEMANDEUR : Société/Personne morale ou physique: ............................................................. d'origine / Nationalité: ....................................................................................... Statut juridique du demandeur : ........................................................................ N° d'inscription au registre de commerce: .......................................................... N° d'identification statistique : ........................................................................... Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ........................................ Adresse de réception des notifications :............................................................. Tél ............................... Fax : ............................... E. Mail : ................................ PERIMETRE OBJET DE L‘EXPLOITATION : * Localisation administrative :
Lieu dit : ............................................................ * Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) : ....................................................................................................................................
* Localisation du point d'origine : ...................................................................... * Superficie du périmètre : ................................................................................ * Statut juridique du terrain : .............................................................................. PARTIE EXPLOITATION :
Identification de la substance à enlever : ..........................................................
Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation. PARTIE RESERVEE A L‘AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER
PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION LOCALE
Avis du Wali : Favorable : ................ Défavorable : ................. Commentaire :
............................................................................................................................
Date et signature du Wali ANNEXE II CAHIER DES CHARGES POUR L‘EXPLOITATION MINIERE DES CARRIERES ET SABLIERES Autorisation d'exploitation minière de carrières et sablières N°....... du ...... Cadre à remplir dans le cas où le demandeur est une personne physique
M. Mme).................................................................................................... Cadre à remplir si le demandeur est une personne morale
La société (de droit algérien) ..................................................................
1. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE (Partie à remplir si le demandeur est une personne morale)
1. 1. Forme juridique :
1. 2. Montant du capital social exprimé en dinars algériens :
1. 3. Identification des principaux actionnaires ou associés (nom,
1. 4. Election de domicile :
Adresse.............................................................................................. 1. 5. Domiciliation bancaire :
Identification de la banque..................................................................... 2. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE DEMANDEUR (Partie à remplir si le demandeur est une personne physique) 2. 1. Election de domicile :
Adresse............................................................................................. 2. 2. Domiciliation bancaire :
Identification bancaire............................................................................
2. 3. Qualification professionnelle (Formation de base, études, stages, etc..) : 2. 4. Références professionnelles :
2. 4. 1. dans le domaine minier :
2. 4. 2. dans d'autres domaines d'activité
3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE PHYSIQUE 3. 1. Nom................................................................................................... 3. 2. Prénom(s).......................................................................................... 3. 3. Date et lieu de naissance....................................................................... 3. 4. Nationalité...........................................................................................
3. 5. Adresse............................................................................................... 3. 6. Qualification........................................................................................ 3. 7. Lien juridique avec la société..................................................................
3. 8. Références professionnelles dans le domaine de l'exploitation minière : 4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PERIMETRE D'EXPLOITATION 4. 1. Périmètre attribué : 4. 1. 1. Coordonnées topographiques UTM ou Lambert (à préciser)
4. 1. 2. Localisation du point d‘origine (géodésique ou autre) : 4. 1. 3. Localisation administrative du périmètre :
4. 2. Superficie du périmètre (exprimée en hectare) :
4. 3. Vocations(s) du terrain (agricole, forestier, autres - à préciser)
4. 4. Statut(s) juridique(s) du terrain : 5- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX D'ENLEVEMENT 5. 1. Identification de la ou les substance(s) objet de l'enlèvement : ...................................................................................................................... ...................................................................................................................... 5. 2. Destination de la substance à enlever (identification du projet) : ...................................................................................................................... ...................................................................................................................... 5. 3. Paramètres généraux de l'exploitation : 5. 3. 1. Réserves géologiques : ........................................................................ 5. 3. 2. Réserves exploitables : .......................................................................... 5. 3. 3. Durée probable de l'activité d'enlèvement (en mois) : .......................... 5. 3. 4. Méthode d'enlèvement retenue :............................................................ 5. 3. 5. Date probable de démarrage du prélèvement : .................................... 5. 3. 6. Volume global prévu à enlever : ............................................................
5. 3. 7. Programme mensuel d'enlèvement : Mois N : -------------------------- 6- LES DROITS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CARRIERES ET SABLIERES Outre les droits que lui accordent par ailleurs d'autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières dispose des droits particuliers suivants : 6. 1. L'autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges n'est pas un titre minier. Elle est considérée comme un bien meuble. 6. 2. Le titulaire de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières peut occuper à l'intérieur du périmètre délimité au point 4 ci dessus. En cas d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés et le titulaire de l'autorisation, le bénéfice de l'occupation est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties. A défaut d'accord amiable l'autorisation délivrée sera annulée. 6. 3. En cas d'enclave, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier des servitudes d'accès nécessaires au fonctionnement de son exploitation. 6. 4. La durée des travaux d‘enlèvement et le volume global autorisés à l‘enlèvement sont ceux figurant sur l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières. 6. 5. Le titulaire du titre minier auquel se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi minière. 6. 6. Il dispose du droit d‘introduire tout recours auprès du Conseil d‘Etat contre toute décision prise à son encontre par l‘Agence Nationale du Patrimoine Minier et/ou par l‘Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision en cause. 7-LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L‘AUTORISATION D‘EXPLOITATION DES CARRIERES ET SABLIERES Le soussigné (s‘il s‘agit d‘une personne physique) s‘engage à : ou Le soussigné, représentant la société titulaire d e l‘autorisation d‘exploitation des carrières et sablières à laquelle se rattache le présent cahier des charges, dûment habilité, engage son mandant à : 7. 1. Payer les droits d‘établissement d‘acte ; 7. 2. S‘acquitter régulièrement de la taxe superficiaire et de tout impôt, taxe, redevance et indemnité dus au titre de l‘activité minière exercée ; 7. 3. Exercer l‘activité d‘exploitation des carrières et sablières selon les règles de l‘art et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, particulièrement les lois :
7. 4. Respecter les obligations fiscales prévues par la loi minière et les autres textes législatifs et réglementaires ; 7. 5. Souscrire une police d‘assurance contre les risques majeurs, si ces derniers sont mis en évidence par l‘étude d‘impact su l‘environnement ; 7. 6. Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait de l‘autorisation d‘exploitation des carrières et sablières, les engagements suivants : 7. 6. 1. La date de début des travaux d‘exploitation, qui ne peut en aucun cas se situer à plus d‘un (01) mois après l‘attribution de l‘autorisation d‘exploitation des carrières et sablières ; 7. 6. 2. Les limites du périmètre octroyé par de l‘autorisation d‘exploitation des carrières et sablières ; 7. 6. 3. L‘enlèvement de ou des substances tel que précisé au point 5- 1 ci dessus ; 7. 6. 4. Le volume globale d‘enlèvement prévu au point 5-3- 5 ci dessus ; 7. 6. 5. La destination de la substance à enlever prévue au point 5- 2 ci dessus ; 7. 6. 6. La soumission aux inspections par les représentants habilités de l‘Etat ou de ses démembrements ; 7. 6. 7. La communication aux institutions compétentes de toutes les informations statistiques inhérentes à l'activité réalisée ; 7. 6. 8. Le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au dépôt légal ; 7. 6. 9. La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur ; 7. 6. 10. La réalisation annuelle d'un audit environnemental et la prise en compte de ses résultats ; 7. 7. Fournir, en même temps que le présent cahier des charges, les documents suivants : 7. 7. 1. Une copie du projet de plan d'exploitation détaillé ; 7. 7. 2. Le plan de financement de l'investissement projeté ; 7. 7. 3. Si le titulaire du titre minier auquel se rattache le présent cahier des charges est une personne morale, le document notarié portant habilitation du soussigné à engager la société à l'occasion du présent cahier des charges ; 7. 8. Communiquer systématiquement, à l'Agence Nationale du Patrimoine Minier, toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans les documents annexés. Je soussigné certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance N° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, que les renseignements fournis sont exacts. Fait à ………………………………le…………………………………………….
LE TITULAIREDE L‘AUTORISATION DE RAMASSAGE,
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