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| ACCUEIL | LOI N°01-10 | DÉCRETS PRÉSIDENTIELS | DÉCRETS EXÉCUTIFS | ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL | ARRÊTÉS |
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Décret exécutif N° 02-472
Le Chef du gouvernement,
Décrète : Article 1 : En application des dispositions de la loi N° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 161, le présent décret a pour objet de fixer les critères et les taux de réduction sur la redevance d‘extraction, à accorder aux titulaires de titres miniers d‘exploitation obtenus après la promulgation de la loi minière ou aux titulaires d‘une autorisation d‘exploitation ayant obtenu un titre minier confor-mément à l‘article 224 de la dite loi. Article 2 : Le taux maximum de réduction ne peut en aucune manière dépasser cinquante pour cent (50 %) et il est fixé au cas par cas dans la convention minière ou dans le cahier des charges. SECTION I CONCESSION MINIERE Article 3 : Les critères à retenir pour fixer les réductions sur la taxe d‘ex-traction redevable par le titulaire d‘une concession minière sont :
3. le type de production, apprécié en fonction des besoins du marché national ;
6. l‘isolement du site d‘exploitation, par rapport aux centres d‘habitation, aux voies d‘accès et aux réseaux d‘approvisionnement en énergies (électricité et gaz). Article 4 : Les taux maximums de ces réductions sont fixés comme suit :
Montant cumulé des frais de recherche minière (prospection et exploration) : - inférieur à 10 millions de dinars : pas de réduction - entre 10 millions de dinars et 20 millions de dinars : 2 % - supérieur à 20 millions de dinars : 5 % Article 6 : La réduction au titre de l‘effort d‘exploitation est déterminée par application du barème suivant : Montant des investissements réalisés pour la première transformation en Algérie, le concassage étant exclu : - inférieur à 200 millions de dinars : pas de réduction - entre 200 millions de dinars et 500 millions de dinars : 2 % - supérieur à 500 millions de dinars : 5 % Article 7 : La réduction au titre du type de production est accordée, au taux de 10 %, pour l‘exploitation des substances suivantes : - souffre, - cuivre, - zinc, - fer, - phosphate, - or, - diamant. Article 8 : La réduction au titre des techniques utilisées est déterminée par application du barème suivant : Montant des investissements réalisés en vue de réduire les impacts sur l‘environnement de l‘exploitation :
- inférieur à 20 millions de dinars : pas de réduction
- entre 20 millions de dinars et 30 millions de dinars : 5 % - supérieur à 30 millions de dinars : 10 % Article 9 : La réduction au titre de l‘éloignement du site d‘exploitation par rapport aux centres de consommation ou des ports d‘embarquement est accordée, au taux de 10 %, pour les exploitations situées dans les wilayate suivantes : - Adrar, - Illizi, - Tamenghasset, - Tindouf ;
- Béchar, - El Bayadh, - El Oued, - Ghardaïa, - Laghouat, - Naama, - Ouargla. Article 10 : La réduction au titre de l‘isolement est déterminée par applica-tion du barème suivant : Site d‘exploitation situé à plus de : - 50 km du chef lieu de la commune : 2 % - 100 km de la plus proche route revêtue (nationale ou de wilaya) : 3 % - 100 km du plus proche point de raccordement au réseau électrique : 3 % - 100 km du plus proche point de raccordement au réseau de gaz : 2 % SECTION II PERMIS D‘EXPLOITATION DE PETITEOU MOYENNE EXPLOITATION MINIÊRE Article 11 : Outre la réduction de 30 % accordée par les dispositions de l‘article 161 (alinéa 1er), le titulaire d‘un permis d‘exploitation de petite ou moyenne mine peut bénéficier d‘un complément de 20 % de réduction du taux de la redevance d‘extraction. Le cumul de toutes les réductions ne doit en aucun cas dépasser 50 %. Article 12 : Les critères à retenir pour fixer les réductions de la taxe d‘ex-traction redevable par le titulaire de permis d‘exploitation de petite ou moyenne mine sont : 1) l‘efforts de recherche minière, mesuré par le niveau des investissements réalisés en prospection et exploration minières ; 2) le type de production, apprécié en fonction des besoins du marché national ; 3) les techniques utilisées, appréciées selon le degré de réduction des impacts sur l‘environnement qu‘elles induisent ; 4) l‘isolement du site d‘exploitation, par rapport aux voies d‘accès et aux réseaux d‘approvisionnement en électricité. Article 13 : Les taux maximum de ces réductions sont fixés comme suit : - au titre de l‘effort de recherche : 5 % - au titre du type de production : 5 % - au titre des techniques utilisées : 5 % - au titre de l‘isolement du site d‘exploitation : 5 % Soit un complément maximum de réduction de 20 %, qui se cumule au 30 % accordée par les dispositions de l‘article 161 (alinéa 1er) de la loi minière. Article 14 : La réduction au titre de l‘effort de recherche est déterminée par application du barème fixé à l‘article 5 ci-dessus. Article 15 : La réduction au titre du type de production est accordée au taux de 5 %, pour l‘exploitation des substances indiquées à l‘article 7 ci-dessus. Article 16 : La réduction au titre des techniques utilisées est déterminée par application du barème suivant : Montant des investissements réalisés en vue de réduire les impacts sur l‘environnement de l‘exploitation : - inférieur à 10 millions de dinars : pas de réduction - entre 10 millions de dinars et 20 millions de dinars : 2 % - supérieur à 20 millions de dinars : 5 % Article 17 : La réduction au titre de l‘isolement est déterminée par applica- tion du barème suivant : Site d‘exploitation situé à plus de : - 100 km de la plus proche route revêtue (nationale ou de wilaya) : 3 % - 100 km du plus proche point de raccordement au réseau électrique : 2 % Article 18 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002. |