Décret exécutif N°03-506
du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003
fixant la procédure de transfert, à l'agence nationale de la géologie et du controle minier, des biens détenus par dotation par l'office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public

Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,

• Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
• Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;
• Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;
• Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 234 ;
• Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

Décrète :

Article 1 : En application des dispositions de l'article 234 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la procédure de transfert à l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier des biens détenus par dotation par l'office natio-nal de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public en matière de service géologique national.

Article 2 : Les biens objet, du transfert, sont constitués des biens meubles et immeubles détenus par dotation par l'office national de la recherche géolo-gique et minière pour la réalisation des missions de service géologique natio-nal et ceux obtenus sur financement de fonds public et de dépôt légal.

Article 3 : Une commission interministérielle, composée de :

- un représentant du ministère des finances, inspection générale,

- un représentant du ministère des finances, domaines,

- un représentant du ministère de l'énergie et des mines,
- un représentant de l'office national de recherche géologique et minière, est constituée pour établir un inventaire des biens à transférer.

Article 4 : La commission est chargée d'établir la liste des biens meubles et immeubles valorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5 : Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des mines fixe les biens transférés de l'office national de la recherche géologique et minière à l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.
Ahmed OUYAHIA.