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ÉLECTRICITÉ ET DISTRIBUTION DU GAZ :

Loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'Electricité et la Distribution du Gaz par canalisations (JO N° 08 du 06/02/2002).

Décret n°90-411 du 22 Décembre 1990 (JO N°56 du 26/12/1990).

Arrêté interministériel du 02 Décembre 1998 (JO N°40 du 20/06/1999).

Arrêté interministériel du 14 Juillet 1999 (JO N°60 du 01/09/1999).

Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 et ses annexes portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes.

Décret n°84-105 du 12 Mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures.

Décret interministériel du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures relevant du secteur de l’électricité située à l’extérieur des zones industrielles.

Décret n°88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexés relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables a leur réalisation.

Décret n°84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations des ouvrages et moyens.

DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS :

Décret n°97-435 du 17 Novembre1997 (JO N°77 du 26/11/1997) portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers.

Décret n°83-496 du 13/08/1983 relatif aux conditions d’utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié comme carburant sur les véhicules.

Arrêté interministériel du 23 janvier 2005 (JO N°14 du 23/02/2005) fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé –carburant (CNG) par les véhicules automobiles.

Arrêté interministériel du 22 février 2005 (JO N°32 du 04/05/2005). fixant les spécifications du gaz naturel comprimé.

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